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Conditions Générales de Vente

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Toute personne morale ou physique s'étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser le logiciel Drivup dans le respect des CGV,

ci-après désignée Le CLIENT,

D’UNE PART,

ET

La société DRIVUP, Société par Actions Simplifiées au capital de 4 000 €, dont le siège social est 39B rue Principale – 90110 LEVAL,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Belfort, sous le n° 797 583 457, représentée par Monsieur Anthony LIEVAUX, son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège,

ci-après désignée Le PRESTATAIRE,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Drivup est un éditeur de logiciels de gestion dédié aux centres de formation à la conduite, qui diffuse ses logiciels en mode Software As A Service dit SaaS.

Afin que le CLIENT potentiel évalue le logiciel avant la conclusion du contrat, celui-ci peut bénéficier d’une période d’essai gratuite de 30 jours. Le CLIENT potentiel reconnaît ainsi avoir pu apprécier l’adéquation des Services du logiciel à ses besoins et prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Durant cette période d’essai, le CLIENT potentiel s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.

A l’issu de cette période, le CLIENT potentiel pourra solliciter le PRESTATAIRE afin de conclure un contrat d’utilisation du logiciel. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas conclure de contrat avec le CLIENT potentiel.

La formation du Contrat est matérialisée par les signatures manuscrites du CLIENT et du PRESTATAIRE des présentes Conditions Générales de Ventes.
Cette démarche équivaut pour Le CLIENT à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de la solution par Le CLIENT : accès aux serveurs du PRESTATAIRE ; utilisation ; autres services, hébergement de données, maintenance, assistance technique.

Définitions :


Solution : Application mise à disposition du CLIENT dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Données : Informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données CLIENT dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants : identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription ; Internet : ensemble de réseaux interconnectés, localisés dans toutes les régions du monde ;
Logiciel : Service proposé en mode SaaS par Le PRESTATAIRE, permettant l’utilisation des Solutions par Le CLIENT ;
Utilisateur : personne placée sous la responsabilité du CLIENT (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu du présent contrat.

ARTICLE 2 : EFFET, DURÉE

Le Contrat prendra effet à compter de la signature des présentes Conditions Générales comme décrit dans le paragraphe « PREAMBULE ».

Le présent Contrat demeurera en vigueur durant une période d'un mois (1) à compter de souscription de la "Solution Drivup".
A l'issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par Le CLIENT.

Le CLIENT pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du Contrat (voir chapitre "RESILIATION").

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 

Le CLIENT est conscient des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. Le PRESTATAIRE n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que Le CLIENT reconnaît.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que Le CLIENT peut accéder et utiliser les applications concernées. Le PRESTATAIRE garantit la mise en œuvre des Services applicatifs.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du PRESTATAIRE. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après :
1) Interruption pour mises jour.
Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures.
2) Interruption d'urgence.
En cas d'absolue nécessité, Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT et ne donneront droit à aucune indemnité.

Le PRESTATAIRE s’engage à transmettre au client, dans un délai de 1 mois après l’entrée en vigueur du contrat, une adresse de connexion (URL), un identifiant de connexion (login) et le mot de passe (password) associé afin de lui permettre d’accéder à la "Solution Drivup" dans les meilleurs délais.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre à disposition de l’abonné pendant toute la durée du Contrat, toute mise à jour du produit.

Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de sa "Solution Drivup", n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

Le PRESTATAIRE déclare et garantit :
- que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
- qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le PRESTATAIRE déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT et OBLIGATIONS RECIPROQUES 

Le CLIENT s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.

4.1 : TRAITEMENT DES DONNEES

Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, Le CLIENT garantit Le PRESTATAIRE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Dans le cas où les Données sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL.

Le PRESTATAIRE s’engage à informer Le CLIENT de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations.

Le CLIENT, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

Exploitation des données

Le CLIENT assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus.

En conséquence Le PRESTATAIRE dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du CLIENT.
Le CLIENT garantit Le PRESTATAIRE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, Le CLIENT est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le CLIENT demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

4.2 : CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 1 an après le terme du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

4.3 : SECURITE DES DONNEES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le PRESTATAIRE mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

4.4 : COLLABORATION

Les parties s’engagent, en application des articles 1134 et 1135 du Code civil, à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que l’exécution du contrat se déroule dans de bonnes conditions et que les liens contractuels s’adaptent à l’évolution de la demande des clients. La collaboration nécessite des contacts fréquents, soit par tous moyens de télécommunication pour les échanges d'informations, soit par réunions auxquelles les deux parties devront participer, compte tenu de leurs disponibilités réciproques.

4.5 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.
Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédents son départ.

ARTICLE 5 : CHOIX DES MATERIELS ET "Solution Drivup"

Le CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, de la documentation concernant la "Solution Drivup" ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule.

Le CLIENT doit s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise la "Solution Drivup".

ARTICLE 6 : ACCÈS A LA "Solution Drivup"

La "Solution Drivup" est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion (URL), un identifiant de connexion (login) et un mot de passe (password).

Lors du déploiement de la "Solution Drivup", une adresse de connexion (URL), les identifiants de connexion (login) et mots de passe (password) sont fournis au client. Les mots de passe fournis sont des mots de passe par défaut d’au moins 4 caractères numériques. Il incombe au client de veiller à la mise à jour de ces mots de passe par défaut. Un contrôle d’unicité des couples login/password est effectué par le système.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder à la "Solution Drivup".

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

Le CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte d’un mot de passe, Le CLIENT a la possibilité de le réinitialiser par demande au PRESTATAIRE.
Le CLIENT utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :
- 24 heures sur 24,
- 7 jours sur 7,
- y compris les dimanche et jours fériés,
- avec assistance des équipes techniques du PRESTATAIRE.

L'accès s'effectue :
- à partir des ordinateurs CLIENTS.
- à partir de tout ordinateur CLIENT nomade
- au moyen des Identifiants fournis au CLIENT.

L'identification des Utilisateurs du CLIENT lors de leur accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
- d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par Le PRESTATAIRE,
- et d'un mot de attribué par Le CLIENT.

Le CLIENT utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du CLIENT, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du CLIENT telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le CLIENT s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le PRESTATAIRE n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions.

De manière générale, Le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions.

ARTICLE 7 : PRIX

7-1 : TARIFICATION

La tarification repose sur la location. La concession de droit d’usage de la "Solution Drivup" est accordée en contrepartie du paiement des coûts d’initialisation technique et de redevances mensuelles d’utilisation (abonnement mensuel).

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les CLIENTS seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux CLIENTS ou CLIENTS existants. Pour les CLIENTS utilisateur d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n'entrera en vigueur qu'à l'issue de la période initiale d'abonnement.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation, les prestations suivantes :
- les prestations de formation,
- les prestations d’assistance technique,
- les prestations d'installation du module de carte bancaire,
- les coûts des envois de SMS,
- les coûts des envois postaux,
- et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

Les factures sont payables terme à échoir, sous 30 jours date de réception, par prélèvement bancaire.

7-2 : ABONNEMENT MENSUEL

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par Le PRESTATAIRE sont indiqués dans la page « Tarifs » du site du PRESTATAIRE à l'adresse : www.drivup.fr. Toutefois Le PRESTATAIRE se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux CLIENTS sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation de la "Solution Drivup" qui restent à la charge du client.

La facturation est effectuée mensuellement, le premier du mois, sur la base du nombre d'agence renseigné dans la "Solution Drivup".

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ

8.1 : LICENCE
Le PRESTATAIRE est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du CLIENT, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le CLIENT ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au CLIENT l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur la "Solution Drivup", qui demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

8.2 : REPRODUCTION - ADAPTATION

Le CLIENT s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le CLIENT ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Le CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le "Solution Drivup" en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de la "Solution Drivup".

Le CLIENT s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier la "Solution Drivup", de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.

8.3 : CORRECTIONS D'ERREURS

Le PRESTATAIRE se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la "Solution Drivup" pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la "Solution Drivup".

ARTICLE 9 : CONTREFAÇONS 

Le PRESTATAIRE garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que la "Solution Drivup" n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que la "Solution Drivup" est entièrement originale et n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement au PRESTATAIRE toute contrefaçon de la "Solution Drivup" dont il aurait connaissance, Le PRESTATAIRE étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par Drivup.
En aucune circonstance Le PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au CLIENT ou à un tiers du fait de l'utilisation d'un Service de Drivup et ce, quelle qu'en soit la cause.

De la même manière, Le PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au CLIENT ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses Services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.
Le PRESTATAIRE ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses Services.

Il appartient au CLIENT de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur.

Les CLIENTS et Utilisateurs de Drivup renoncent à tout recours contre Le PRESTATAIRE, ses sous-traitants et ses partenaires.

Dans l'hypothèse où la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du service Drivup.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par Le PRESTATAIRE qui n'aurait pas contracté sans elle.

De plus, Le PRESTATAIRE ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.

Le CLIENT reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû au PRESTATAIRE au titre de la souscription du Contrat.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que Le CLIENT déclare parfaitement connaître, Le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Le PRESTATAIRE, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Drivup.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

11.1 : RESILIATION DU CONTRAT A L'INITIATIVE DU CLIENT

Le Contrat peut être résilié à tout moment par Le CLIENT. Pour ce faire Le CLIENT doit adresser au siège social du PRESTATAIRE, une lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne sera restituée au CLIENT. Il continuera d'avoir accès au logiciel pour la période restant à courir de son Contrat.

La résiliation du Contrat par Le CLIENT prendra effet à l'issue de la période en cours.
Le CLIENT sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat.

11.2 : RESILIATION DU CONTRAT A L'INITIATIVE DU PRESTATAIRE POUR NON-PAIEMENT D'UNE FACTURE

Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à 15 jours d'une quelconque somme due par Le CLIENT, Le PRESTATAIRE peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d'exigibilité de la créance.
Le PRESTATAIRE s'engage alors à conserver les données du CLIENT soixante jours après cette date. Au-delà les données du CLIENT seront détruites sans préavis.
Les sommes éventuellement réglées par Le CLIENT pour son abonnement resteront acquises au PRESTATAIRE sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Le PRESTATAIRE pourrait prétendre.

11.3 : RESILIATION DU CONTRAT A L'INITIATIVE DU PRESTATAIRE POUR AUTRE MOTIF

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non-respect par Le CLIENT de ses obligations (commission d'une infraction judiciaire, etc.).

En outre, Le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées par Le CLIENT créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs du PRESTATAIRE et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.
Dans ces deux cas, Le CLIENT concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d'un mois.

En outre, Le PRESTATAIRE s'engage à conserver les données du CLIENT pendant une période de soixante jours à compter de l'interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours Le PRESTATAIRE pourra détruire les données sans que Le CLIENT ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ

Toute tolérance ou renonciation d'une partie, dans l'application de tout ou partie des engagements, quelles que soient fréquence et durée,  ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.

Le présent Contrat annule et remplace toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

ARTICLE 13 : INCESSIBILITÉ

Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par Le CLIENT, sauf accord préalable et écrit de Le PRESTATAIRE.

ARTICLE 14 : LITIGES, LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Belfort, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 15 : ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux indiqués en  tête des présentes.
Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que huit jours  après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par message électronique signé numériquement.

ARTICLE 16 : DIVERS

Le fait que Le PRESTATAIRE ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services du PRESTATAIRE préalablement souscrits par les CLIENTS.

En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site du PRESTATAIRE dénommé « drivup.fr », les présentes Conditions Générales prévaudront.

Les renseignements portés sur les différentes pages du site drivup.fr ne sont donnés qu'à titre indicatif, Le PRESTATAIRE pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

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